LE DISPOSITIF “PINEL” EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF


 

SOURCE FPI


 

Le dispositif « PINEL » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

loi Pinel

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone A bis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.

Quelles sont les obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 6,9 ou 12 ans à son choix.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant. Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous- loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « PINEL» le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableau ci-après).

Le plafonnement des loyers :

Les loyers sont plafonnés comme suit :

Plafonds de loyer par m² en euros (baux 2017)
Zone Abis
16,83
Zone A
12,50
Zone B1
10.07
Zone B2
8.75

Le plafond de loyer est, par suite, modulé en fonction de la surface du logement, selon la formule : (0,7 + 19/ S), S désignant la surface.

La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m², pour le calcul du loyer applicable comme - à ce stade – pour le coefficient S de la surface.

(Demandez-nous notre « MEMENTO LOI PINEL » pour un exemple de calcul de loyer)

Plafonds de ressources (baux 2017)
Composition
du foyer
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Pers. seule
ou couple + 1*
72 737 66 699 48 596 43 737
+2 86 843 79 558 58 666 52 800
+3 103 326 94 579 69 014 62 113

*Personne à charge

Ces plafonds de ressources sont calculés sur les revenus Année-2 déduction faite des 10% forfaitaires.

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location choisie, etc.).

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt découle du taux, fixé à 12, 18 ou 21% suivant la durée de location choisie, applicable à un plafond déterminé.

Le plafond retenu est de 300 000 € sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €/m².

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur 6, 9, ou 12 années.

(Demandez-nous notre « MEMENTO LOI PINEL » pour un exemple de calcul de réduction d’impôt)

Quand bénéficier de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.