LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT OU VENTE SUR PLAN


 

SOURCE FPI


 

Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.

Elle peut se définir ainsi:

La vente sur plans ou VEFA est le contrat conclu entre le promoteur-constructeur, vendeur, et l’acquéreur par lequel ce dernier devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Il en prend livraison à son achèvement.

LES AVANTAGES DE LA VEFA

En sus des avantages liés à l’acquisition d’un logement neuf (aides publiques sous conditions, frais de notaires réduits, ...) l’achat en VEFA permet à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins, sous réserve qu’elles soient autorisées par la réglementation en vigueur.

LES ETAPES DE LA VEFA

1ère étape : La signature d’un contrat de réservation ou contrat préliminaire

Vente sur plan

Par ce contrat, et sous réserve des conditions suspensives qui y figurent, le promoteur s’engage à réserver à l’acquéreur un bien immobilier décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique…). L’acquéreur s’engage en contrepartie à verser un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.

2ème étape : la signature de l’acte authentique de vente

Après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat préliminaire, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire. Un mois avant cette date, il reçoit le projet d’acte de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ce délai d’un mois peut être réduit de la seule volonté de l’acquéreur. L’acte de vente comprend toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix et est accompagné de pièces annexes.

3ème étape : la livraison du logement

C’est l’étape ultime, celle où l’acquéreur prend livraison du logement qu’il a acheté. Celle-ci s’accompagne du dernier règlement (5%), généralement par chèque de banque. Lors de la livraison, l’acquéreur établit une liste de réserves qu’il appartient au promoteur de lever en sollicitant les entreprises intervenues sur le chantier. Dans le mois qui suit la livraison, l’acquéreur peut compléter ses premières réserves par une liste complémentaire adressée au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la garantie des vices apparents due par le promoteur…

LES GARANTIES LIEES A LA VEFA

Les garanties financières:
• La garantie d’achèvement de l’immeuble

Les garanties techniques :
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie biennale
• La garantie décennale
• La garantie phonique
• La garantie des vices apparents

Pour en savoir plus sur ces garanties, consulter la fiche : « LES GARANTIES DE L’ACQUEREUR EN VEFA »